Fouille
L’arrêté de prescription de fouille archéologique est accompagné d’un cahier des charges scientifique qui définit le cadre de réalisation de la fouille.
L’aménageur est maître d’ouvrage de l’opération de fouille. Il fait appel pour sa réalisation à un opérateur : soit l’INRAP, soit un service archéologique territorial agréé, soit tout autre opérateur de droit public ou privé agréé par l’État.
Il se peut qu’aucun opérateur agréé ne se porte candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l’INRAP est tenu d’y procéder à la demande de l’aménageur.
Un contrat de fouille est conclu entre l’aménageur et l’opérateur. Il détaille le projet scientifique d’intervention, sur la base des prescriptions du SRA, et les modalités de réalisation de la fouille (date de début, durée, prix, conditions de mise à disposition du terrain, indemnités en cas de dépassement des délais, date de remise du rapport final…).
Enfin le Préfet de région (DRAC - SRA) autorise la fouille par un arrêté, si le contrat est conforme à la prescription, et désigne un responsable scientifique de la fouille.
A l’issue de l’opération de fouille archéologique, un rapport d’opération, la documentation scientifique constituée au cours de l’opération ainsi que le mobilier archéologique découvert sont remis au Préfet de région (DRAC - SRA) :
- Le rapport de fouilles : il est réalisé sous l’autorité du responsable scientifique de l’opération, et validé par la Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA). Il est transmis au Préfet de Région.
- Le mobilier archéologique découvert : il est remis au Préfet de région (DRAC - SRA), au plus tard dans un délai de deux ans, en même temps que l’inventaire qui en a été dressé par l’opérateur et que la documentation scientifique constituée au cours de l’opération, qui sera archivée.
A la réception du rapport et de l’inventaire du mobilier découvert, le propriétaire du terrain dispose d’un an pour faire valoir son droit de propriété sur la moitié du mobilier inventorié.
Si il le fait valoir, le mobilier est partagé à l’amiable ou après expertise, en deux lots équivalents en valeur, attribués par tirage au sort.
Si le propriétaire du terrain ne fait pas valoir son droit de propriété, le mobilier est transféré à titre gratuit à l’État, qui peut le transféré à son tour à la commune du territoire concerné si elle en fait la demande. Elle doit pour cela, offrir des conditions de conservation satisfaisantes.